 | Živojin Perić - 1907 - 72 pages
...la sûreté de l'Etat (français) », ou s'ils constituent une « contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi. » Quant aux autres crimes, ils ne peuvent être poursuivis et jugés en France, lorsqu'ils sont commis... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contrefaction du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises j>.... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1898 - 434 pages
...coupable, soit comme auteur soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'état, ou de contrefaçon du sceau de l'état, de monnaies...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois Françaises, s'il est arrêté en... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - Criminal jurisdiction - 1928 - 492 pages
...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etal, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuici et ju9é d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...s'occupait que des crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat, de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi. Et il déclarait purement et simplement que l'accusé pourrait être poursuivi, jugé et puni d'après... | |
 | Law - 1832 - 796 pages
...crime attentatoire a la sûreté de l'État, de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaie nationale ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, peut être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises. —... | |
 | 1895 - 602 pages
...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etal, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en... | |
 | Frederick Pollock - Law - 1887 - 514 pages
...comme complice, d'un crime attentatoire & la surete de 1'Etat, ou de contrefa9on du sceau de 1'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorises par la loi, pourra fitre poursuivi et juge d'apres lea dispositions des lois fraufaises,... | |
 | J. Makarewicz - Criminal law - 1967 - 470 pages
...spricht bloß: d'un crime attentatoire a la süret6 de l'Etat, ou de contrefa9on du sceau de l'Etat, de monnaies nationales, ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisees par la loi. 1) Stooß I. 151—152. Auf demselben Standpunkt steht der schweizerische Kanton... | |
| |
France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés... 
