 | Adolphe Chéruel - 1855 - 654 pages
...ministres ne peuvent êlre membres du corps législatif. Aucune pétition ne peut lui être adressée. Le président de la république convoque, ajourne,...en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Le décret organique du 22 mars a règle la constitution du corps législatif. Aussitôt après la... | |
 | Adolphe Chéruel - Culture - 1855 - 1042 pages
...ministres ne peuvent être membres du corps législatif. Aucune pétition ne peut lui être adressée. Le président de la république convoque , ajourne,...doit en convoquer un nouveau dans le délai de six rnois.^ Le décret organique du 22 mars a réglé la constitution du corps législatif. Aussitôt après... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 696 pages
...ministres ne peuvent être membres du corps législatif. Aucune pétition ne peut lui être adressée. Le président de la république convoque, ajourne,...législatif. En cas de dissolution , le président de Id répvibliquc doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Le décret organique du 22... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...adressée. Lo président de la république convoque , ajourne, proroge et dissout le ror/js- leáis* latif. En cas de dissolution , le président de la république...en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Lo décret organique du 22 mnrs a roplé la constitution du corps législatif. Aussitôt après la... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...petition. /exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut (Mi u adressée au corps législatif. ART. 46. Le président de la République convoque,...dissout le corps législatif. En cas de dissolution, lo président de la république doit eu convoquer un nouveau dans le délai du su mois. TITRE VI. Du... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. AHT. 40. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit rn convoquer nu nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. Con»eil d'Etat. ABT.... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856 - 464 pages
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. AIT. 46. Le Président de la République convoque, ajourne,...convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE M. Du Conseil itÉtat. ART. 47. Le nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire est de quarante... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. ABT. 46. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution. l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TlTKE VL Comeit d'État. ABT. 47.... | |
 | Almanacs, French - 1857 - 1406 pages
...membres du Corps législatif. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. L'Empcreui convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Erapereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Au jour de l'ouverture indiqué... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. ART. 46. — Le président de la République convoque,...délai de six mois. TITRE VI. DU CONSEIL D'ÉTAT. v ART. 47. — Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante.... | |
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Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. 
