 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétilion ne peut être adressée au corps législatif. 46. Le Président de la République convoque, ajourne,...convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. 47. Le nombre des conseillera d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante. 48. Les conseillers... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. 46. Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps léKislatit.En cas de dissolution, le président de h République doit en convoquer un nouveau dans... | |
 | Almanacs, French - 1860 - 1270 pages
...membres du Corps législatif. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. Au jour de l'ouverture indiqué... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délaide six mois. (Const. a. 46.) Les députés ne... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le président de la République convoque,...convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. BU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 47. Le nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire est de quarante... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - 436 pages
...pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. — Le président de la République convoque,...dissout le Corps législatif. En cas de dissolution ,Ie président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délaide six mois. TITRE VI.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. nt dispensés, s'ils le requièrent. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante. 48. Les conseillers... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'art. • de h présente loi seré appUepé. •4. Les dvepoiMrons Je U présente toi reiitHee M «mbre Il est gar0Nz* fil. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante. 48. Les conseillers... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1869 - 452 pages
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. ART. 46. Le Président de la République convoque,...nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. Du Conseil (fÉtat. ART. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante.... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...pétition s'ererce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. 46. Le Président de la République convoque, ajourne,...République doit en convoquer un nouveau dans le délai de sii mois. 1. Abrogré par l'art. 17 et remplacé par l'art. 14, Sén.-cons., 23 dec, ÍS52, et par... | |
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Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. 
