 | Albert Larbalétrier - 1886 - 430 pages
...là de nombreux procès, motivés par l'article 5 du code fluvial, qui dit : « II est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les eaux du domaine public. » Pêche au coup. — On commence par se rendre compte de la profondeur de... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à...dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 er de la présente loi, le temps du frai excepté. L'article 1" réserve à l'État le droit de pêche... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à...désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article l*r de la présente loi, le temps du frai excepté. L'article 1" réserve à l'État le droit de pêche... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...préjudice des restitutions et des dommages et intérêts. Il est néanmoins permis à tout individu do ons dudit Acte. Chaque Puissance à l'article 2. — Ai: roy. 20 janv. 1883, art. 8, 12. 8. Quiconque aura jeté dans les eaux courantes',... | |
 | 1860 - 392 pages
...de 100 francs au plus... Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottaute tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, l" de la présente loi, le temps du frai excepté;» — attendu que toute capture du poisson... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...1888; — Attendu qu'aux termes de l'art. S, §3, delà loi du 13 avril 1829, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les fleuves, rivièresel canaux, le temps de frai excepté; — Attendu qu'il est constant que la pêche dite à... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...de la loi du 15 avril 1820 réserve expressément au proiit de toute personne le droit de pêcher « la ligne flottante tenue à la main dans les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables, dont l'entretien est à la charge de l'État. La pêche dite « à la cuiller... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main dans les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés ...; — Que cet article n'a fait que reproduire, en cette partie, les dispositions... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1" de la présente loi, le temps du frai excepte. 12. — Permissions de pêche. — La pêche... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...intérêts; » Que le troisième paragraphe du même article ajoute : « Néanmoins il « est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à...rivières et canaux désignés dans les deux premiers parao graphes de l'article ier de la présente loi, le temps du frai excepté; » Qu'il s'agit donc... | |
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Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 " de la présente loi , le temps du frai excepté. 
