 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...tenus de restituer ce qui leur a élé avancé sur leurs loyers. Co. 252,272,300,304,327,369. 259. recours contre Co. 261, 347, 428. — Si les débris ne suftisenl pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées... | |
 | 1845 - 412 pages
...que pour prévenir la désertion de matelots. — 5 janv. 1830, trib. de comm. de Marseille. 40. — Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers écbus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés (259), déduction faite pourtant des frais de justice... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...de restituer ee qui leur a été avancé sur leurs loyers. ( C. comm. 246 , 272 , 3< 0 , 304. ) 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payée de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. — • Si les débris... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...qui leur a été avancé sur leurs loyers (e). — Co. 246, 172,300, 3G9. — С. II 8 G, 1 302. 259. l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par...sans prestation de serment. — i. Cr. 340. 80. To déhris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...à l'appui de l'opinion que nous émettons, l'arrêt du 29 décembre 1831, cité plus haut. 259. 5i quelque partie du navire est sauvée, les matelots...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. = Si quelque partie du navire est sauvée. Dans ce cas, les matelots sont parvenus à conserver une... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...aucun loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. 960. Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret, à proportion... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...son opposition, c'est en prononcer le rejet (Code de procéd., art. 22, 165). DÉBItlS DE \AVIRE. — Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret (art. 253 du Code de comm.). Les matelots peuvent se faire payer sur les débris sauvés, mais il faut... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...opposition , c'est en prononcer le rejet (Code de procéd., art. 22, 165). DÉBltlS DE VU lil. — Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...au mois sont payés de leurs loyers échus sur les debris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...argument de l'art. 270, C. comm., à la totalité de leurs loyers et aux frais de retour (3). ARTICLE 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sau(4) Sur l'art. 8, lit. 4, Uv. 3. (2) Rouen, 29 déc. 1831 (SV32.2.160) ; Rennes, 1" avril 1841 (SV41.2.... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...loyer ; seulement ils sont dispensés de restituer les avances qu'ils ont reçues (art. 258 C. comm.). Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés, par privilège, de leurs loyers échus sur le? débris du navire qu'ils ont sauvés. — Si les débris... | |
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Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont... 
