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...juges que l'action publique. » « Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Cet article est général et inséré dans la loi pénale générale ; il parle eu termes généraux... | |
 | 1833 - 410 pages
...partie civile : son action peut être poursuivie séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (art. 3 du Code d'inst. cr.). 11 suit de là d'abord qu'il n'ya lieu de surseoir qu'autant que l'action... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...vérité , l'art. 3 du Code d'Instruction criminelle déclare que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique, intentée avant ou pendant la poursuite de la première; mais il ne résulte pas de là que, si la partie publique n'a point intenté d'action... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...publique. — Elle peut autri fétre séparément ; dans ce cas . f exercice en ett tutpend» , tant qull n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (1). (i) Néanmoins les ordonnances rendues par In chambres du conseil , sur la poursuite du ministère... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...aussi être suivie séparément. Dans ce dernier cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a point été prononcé définitivement sur l'action publique...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Cette disposition de l'art. 3 du code (l'instruction criminelle est tirée mot à mot de l'art. 9 du... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...aussi poursuivre son action séparément ; mais, dans ce cas , l'exercice \.de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...publique intentée avant ou pendant la poursuite de Faction civile. Articles i et 3 du Code d'instruction criminelle. D'un autre côté , la preuve testimoniale... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...publique. Elle peut aussi l'être séparément : dansce cas, l'exercice en est suspenJu tant qu'il n'ap4i été prononcé définitivement sur l'action publique...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne petit arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique , intentée avec ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 3 , ibid. Le Code civil ne s'occupe point des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est ois 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
