 Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.  Revue de droit Belge - Page 5021895Full view - About this book
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...commuté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux hérili(rs de l'autre à faire scrit à sa date sur les registres de décès, sans qu'il * (¿) DKCL. 9 avril I75C., H i? stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives A donations, soil quant... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 610 pages
...aient exprimé explicitement dans le contrat, que les héritiers du prédécédé pourraient exercer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — Le bénéfice du paragraphe de l'art. 1525 ne cesserait pas, si les époux avaient qualifié de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...qu'il soit besoin de stipulation à cet égard, le droit pour let héritiers de l'autre époux de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — Ce droit ne pourrait être dénié aux héritiers de l'époux prédécédé que dans le cat où... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. » Cependant, par un de ces écarts d'interprétation dont l'intérêt privé aux prises avec la loi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...appartiendra au survivant ou a I un deux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise îles apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. — Celle stipulation n'esl point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donalions,... | |
 | Administrative law - 1852 - 1520 pages
...Attendu que l'art. 1525 C. civ. n'autorise les héritiers de l'époux prédécédé a reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur que dans le cas où la totalité de ladite communauté a été attribuée par le contrat de mariage... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...l'un des deux seulement, consacre en ce cas, au profit des héritiers de l'autre, le droit de faire la reprise des apports• et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur , droit qui , pour s'exercer, n'a ainsi pas besoin d'être stipulé ; Que c'est d'ailleurs bien à... | |
 | Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...communauté appartiendra au survivant ou à -l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre a faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Cette clause est également à l'abri de tout droit particulier. Les auteurs reconnaissent qu'il est... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...communauté appartiendra au survivant ou ù l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit... | |
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