 | France - Law - 1869 - 882 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 3,000 fr. — Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...à mille francs. — P. 25, s., 38, s., 46, s., 485 (2).— 19,21, L.19mail867. 138 (22, même loi). Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement... | |
 | 1870 - 616 pages
...animaux domestiques est une chose non-seulement odieuse, presque criminelle, mais encore un délit puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 26 francs à 300 francs, en application de l'art. 538 du nouveau Code pénal, si l'empoisonnement... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende' de 50 à 1,000 francs. 11 pourra, en outre, être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1228 pages
...des travailleurs ou à tout autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 fr. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civils et de famille énumérés en l'article... | |
 | Economics - 1872 - 1032 pages
...des travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le môme but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs. Il pourra, en outre, être privé de tous ses droits civiques, civils... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux pe'nes seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | François Jules Octave Guermonprez - 1904 - 306 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Art, 320. « S'il n'est résulté du défaut d'adresse... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
