...« Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. — Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où...celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, d'armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit...

...Flagrant délit On appelle flagrant délit le délit qui se commet ou qui vient de se commettre. Sont aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu...clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé muni d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu...

...flagrant délit se présente lorsque le délit se commet actuellement ou vient de se commettre ; dans le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et dans celui où il est trouvé nanti d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il...

...41. — Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. — Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où...instruments ou papiers faisant présumer qu'il est l'auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. DÉCRET DU 7 AVRIL 1813. —...

...se commettre, — soit lorsque le cri public désigne hautement l'auteur du fait, — soit lorsque le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments...pourvu, que ce soit dans un temps voisin du délit. Ces deux dernières circonstances rappellent les théories romaines et aussi notre règle germanique....

...celui " ou le prevenu est trouve saisi d'effets, armes, instruments, " ou papiers faisant presumer qu'il est auteur ou complice, " pourvu que ce soit dans un temps voisin du delit." With regard to cases of flagrant delit, where the punishment involves any " peine afflictive...

...Art. 41. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. rovî-i@ Q! Art. 42. Les procès-verbaux du procureur du roi, en exéculion des articles précédents, seront faits...

...38. — Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où...prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est...

...commettre, est un flagrant délit. — Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le précenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où...papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourri* que ce soit dans un temps voisin du délit, i Cette définition n'a été formulée par le...

...de se commettre, est un flagrant délit, dit l'article 41 du code d'instruction criminelle, et sont aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu...clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé nanti d'effets, armes, instruments faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit...