 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...composées en chiffres ou en lettres secrètes. ART. 26. Lorsqu'une dépèche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...faire cette réexpédition que dans les limites de l'État auquel il appartient, et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...l'avenir, comptés chacun que pour un mot dans la dépêche. 6. Lorsqu'une dépiche porte la mention faire suivre, sans autre indication , le bureau de destination...l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement à la nouvelle adresse qui lui est désignée. Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses... | |
 | Nord dépt - 1867 - 462 pages
...l'administration sont autorisés à faire suivre les dépêches. Lorsqu'une dépêche porte la mention : faire suivre , sans autre indication , le bureau de destination...immédiatement s'il ya lieu à la nouvelle adresse désignée au domicile du destinataire. Cette réexpédition ne peut se faire que. dans les limites... | |
 | Algeria - Law - 1867 - 1024 pages
...comptés chacun que pour un mot dans la dépêche. ART. 6. — Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement à la nouvelle adresse qui lui est désignée. Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...recommandation est obligatoire pour les dépêches composées en chiffres ou en lettres secrètes. l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement,...du destinataire ; il n'est toutefois tenu de faire faire cette réexpédition que dans les limites de l'Etat auquel il appartient, et il traite alors... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...faire suivre » sans autre indication, le bureau de desliuatiun, après l'avoir présentée a l'auresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya...du destinataire ; il n'est toutefois tenu de faire celte réexpédition que dans les limites de l'Etat auquel il appartient, et il traite alors la dépêche... | |
 | International Telegraph Conference - International telegraph convention, 1865 - 1868 - 476 pages
...pour aucune dépêche. ART. 2(\. Dispositions actuelles. Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...la réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la Italien: Rendre obligatoire la réexpédition hors des limites de l'Etat qui reçoit la dépêche à... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1869 - 944 pages
...secrètes, ou considérées comme dépêches secrètes. Art. 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination,...appartient, et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde la dépêche en dépôt. Si... | |
 | Delegated legislation - 1865 - 1078 pages
...composées en chiffres ou en lettres secrètes. Art. 26. Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre sans autre indication, le bureau de destination,...lui est désignée au domicile du destinataire ; il n'en toutefois tenu de faire celte réexpédition que dans les limites de l'Etat auquel il appartient... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...comportent pas d'opérations accessoires. Art. 28. Lorsqu'une dépêche porte la mention •« faire suivre », sans autre indication, le bureau de destination,...appartient, et il traite alors la dépêche comme une dépêche intérieure. Si aucune indication ne lui est fournie, il garde la dépêche en dépôt. Si... | |
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Lorsqu'une dépêche porte la mention faire suivre, sans autre indication, le bureau de destination, après l'avoir présentée à l'adresse indiquée, la réexpédie immédiatement, s'il ya lieu, à la nouvelle adresse qui lui est désignée au domicile... 
