 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...leur recours contre leurs tuteurs. U79 60. En fait de meubles la possession vaut titre. Cependant , celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose...compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les nfains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...courent contre les mineurs et inter« dits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. » Art. 59. « En fait de meubles , la possession vaut titre. «...compter « du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains « duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui « duquel il la tient.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...particuliers, et peuvent également les opposer. SECTION iv. De quelques prescriptions particulières. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains, duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...: Nemo .- ., auditar perire volens. *-^ CHOSE PERDUE. «En fait de meubles, la possession vaut '<f titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...de trois ans. Il accorde à ceux qui ont perdu ou auxquels il a été volé une chose , le droit de la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel ils la trouvent, sauf son recours contre celui duquel ils la tiennent. La prescription... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...espèce d'intérêti ou produit» annuels d'un capital. § VI. De ta prescription de trois ans. I. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Art.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...reprise ni accusée à raison du même fait. (Code d'inst., art. 360.) ACHATS D'OBJETS VOLÉS. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins,...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...bureaux des messageries, elc. Notaridum est insuper id quod statuilur in Códice civili : ART. 2279. Eu fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...mobiliers y sont compris. (.Idem, art. 535 et 536.) En fait de meubles , la possess ion vaut litre. Néanmoins, celui qui a perdu, ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perle DU du vol, contre celui dans les mains duquel il la Irouve , sauf à celuici son recours contre... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Prescription (Law) - 1835 - 798 pages
....!.-•.• . . . < . , .-.•*- . •? , nàril. (7) M. Merlin, toc. cit. • -•.' '"'• ' . • r ART. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins...été volé une chose, peut la revendiquer pendant 3 ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve... | |
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En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à... 
