 | France - Law - 1869 - 882 pages
...section, courent contre les mineurs et les interdits; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. —...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 pages
...volés, apportés dans sa maison par le locataire, mais revendiqués par le propriétaire dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol (art. 2279). Comment, en effet, lorsqu'il s'agit de ces meubles, pourrait-on dire que celui auquel... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...Napoléon, iuvoqué par Barré à l'appui de sa demande; — Attendu que si, aux termes de cet article, « celui qui a perdu « ou auquel il a été volé une chose « (objet mobilier s'entend) peut la re«vendiquer pendant trois ans à comp« 1er du jour de la perte... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 884 pages
...que l'art. 1681 Ce. est conçu en ces termes : « En fait de meubles, la possession vaut litre. » Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »... | |
 | Heinrich Zoepfl - Constitutional history - 1872 - 572 pages
...aufgefasst, wie dies der Code Napoléon Art. 2279 Abs. Ч noch thut: „Néanmoins celui quia perdu on auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui... | |
 | 1873 - 972 pages
...de confirmer, une fois de plus, que l'action en revendication ouverte par l'art. 2279 du C. civ. à celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, n'appartient pas àquiconque, s'étant dessaisi volontairement de sa chose, n'a été victime que d'un... | |
 | France - 1874 - 480 pages
...73, 2, 298). 5. — Prescription instantanée on triennale pour l'acquisition des meuble». 2279. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. — N. 1788. 1792. 2274. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. —...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. —... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...meubles la possession vaut titre, ajoute que, néan(1) Voy. inf., n. 2882. (2) S., 71, 1, 41. moins celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer...compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ll... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans. 1681. (2279) En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins,...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. [331,... | |
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En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à... 
