 | 1908 - 560 pages
...toits. 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. SECTION V. Du Droit de passage.1 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...propriétaire, dit cet article, doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. ° Le même droit existe pour les eaux ménagères, bien que le Code civil soit muet à ce sujet. Dans... | |
 | Emile Guillot - Architecture, Domestic - 1914 - 544 pages
...681. — Tout propriélaire doit élablir des toits de manière que les. eaux pluviates s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Lorsqu'un propriétaire établira un toit incliné vers le mur de son voisin, il devra faire déverser... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 596 pages
...— Tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, il ne peut les faire verser sur le fonds du voisin. Article 102. — Tout propriétaire qui veut faire sur son fonds des travaux de nature à... | |
 | Colonies - 1928 - 764 pages
...101. Tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds du voisin. 102. Tout propriétaire qui veut faire sur son fonds des travaux de nature à nuire aux... | |
 | Law - 1828 - 794 pages
...propiiélaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son tirrain eu sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de sou voisin. Or, ce droit de diriger les eaux pluviales sur la voie publique esl évidemment une servitude... | |
 | 532 pages
...diciendo: "Tout propietaire doit établir des toits de maniére que les eauxs pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur les fonds de son voisin" (Art. 68I). Y lié aquí el antecedente inmediato de la disposición de nuestro... | |
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Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. 
