 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...accusation, d' un mandat d'arrêt ou de toute autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à CPS faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 6. — Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1874 - 410 pages
...néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ARTICLE X. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etats qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que le Gouvernement auquel il appartient... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...accusation , d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition... | |
 | Schweiz Bundesgericht - Law - 1876 - 636 pages
...accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. > II résulte ea outre de cette disposition qu'en présence... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...sera faite à son effectuation. ou do tout autre acte ayant la mSmo force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Ces actes seront délivrés en original ou en expédition... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...l'individu réclamé, ou de tout autre acte avant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits, (les pièces seront, autant que possible, accompagnées... | |
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Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
