 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détermines e la notification réinlégrande et autres actions possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année;... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les luis et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...administrative dans énoncera sommairement l'objet I et les moyens de la demande, et les cas déterminée par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel Œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possesMires fondées sur des faits également commis dans l'année ;... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...l'année sur les cours d'eaux .servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...par les règlements ; des dénonciations de nouvel (ouvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées par des faits... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...préjudice des attributions de l'îiutorité administrative, dans IPS cas déterminés par les lois et règlements; des dénonciations de nouvel œuvre,...autres actions possessoires fondées sur des faits ('•galeinent commis dans l'année; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...administrative, dans les cas déterminés par les lois et règlements... » Un arrêt de cassation de la Chambre civile, du 19 novembre 1866 (Dev., 67-1-32),... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...cas déterminés par les lois et par les règlements ; les dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires... | |
 | Francesco Ricci - 1878 - 594 pages
...l'année sur les cours d'eau servant a l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...par les règlements ; des dénonciations de nouvel ceuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...fondées sur des faits également commis dans l'année ; — 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi-, les règlements... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements des dènon fiations de nouvel œuvre, complaintes, actions en rèintègrande et autres... | |
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Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité... 
