...témoin ne puisse pas se porter partie civile, car c'est la loi elle-même qui donne la faculté de se porter partie civile en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats (art. 67 Instr. cr.) ; — Qu'il ne s'ensuit point non plus que la réception de ce témoignage entraîne...

...déclaration formelle ou de conclusions à fins de dommages-intérêts. Notons de plus, d'une part, que les plaignants pourront se porter partie civile en...tout état de cause jusqu'à la clôture des débats , et, d'autre part, que toute partie civile n'habitant pas dans l'arrondissement communal où se fait...

...devant les mêmes juges que l'action publique; Qu'aux termes de l'article 67 de ce code il est permis de se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débuts ; Qu'il s'ensuit que le tribunal correctionnel saisi de la connaissance d'un délit est sans...

...notamment si elle a été de nature à porter atteinte aux droits de la défense. 2° Un plaignant peut se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats, lors même qu'il aurait pu lui-même être poursuivi par l'accusé comme auteur d'une contravention...

...en condamnation à la totalité des frais de la procédure. — Cass. 3 sept. 1877 . '*j - Art. 54. Les plaignants pourront se porter partie civile en...être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt- quatre heures de leur déclaration qu'ils - 1 se portent partie civile. — Inst. crim. 1, 53,...

...à des dommages-intérêts (art. 66. I. C) En outre, l'art. 67 en disant que les plaignants peuvent se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats, prouve Que la plainte est indépendante de l'action civile. Le plaignant vise certainement une répression...

...signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus, s'il ya lieu. Art. 67. Les plaignants pourront se porter partie civile en...leur déclaration qu'ils se portent partie civile. 6') I. C 47, 53 et g. 145, 179 et s. 182, 270. 88) On peut encore se départir après les vingt-quatre...

...signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus, s'il ya lieu. ART. 62. — Les plaignants pourront se porter partie civile en...tout état de cause jusqu'à la clôture des débats ; niais en aucun cas leur desistement, après le jugement, ne peut être valable quoiqu'il ait été...

...devant les mêmes juges que l'action publique, ainsi que de l'article 67 du même Code, qui dispose que les plaignants pourront se porter partie civile en...état de cause, jusqu'à la clôture des débats. Le ministère public, d'ailleurs, ne peut pas, en prenant l'initiative de la poursuite, priver la partie...

...dispose : ° Le plaignant, ou même toute personne lésée par » le crime dont il s'agit , a le droit de se porter partie civile en » tout état de cause jusqu'à la clôture des débats. » Ensuite, d'après le dit Code , la partie civile est autorisée à intervenir dans tous les actes...