...récidivistes, a supprimé d'une manière générale la surveillance de la haute police, et l'a remplacer par la défense faite au condamné de paraître dans...lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le 6ouvernement avant sa libération (art. 10). — La même loi a pris le parti de reléguer les vagabonds...

...« défense pourra être faite au condamné de paraître, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération ». Ce texte substitue l'interdiction de séjour à la surveillance de la haute police que prononçait...

...pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, « pendant cinq ans au moins et dix au plus, dans les lieux dont « l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa « libération. o ART 58. Il en sera de même pour les condamnés à un empri« sonnement de plus d'une année pour...

...celle de la peine principale. Elle aura effet du jour où la condamnation sera devenue définitive. paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement, s'il est détenu avant sa libération et dans le cas contraire, dans les six mois du jugement ou de...

...de la haute police est supprimée. Elle est remplacé par la défense faite au condamné de paraitre dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée...les autres obligations et formalités imposées par l'article 44 du Code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans...

...pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération (2). « Art. 58. — II en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plue d'une année...

...présenter. Aux termes de l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885, la peine de la surveillance de la haute police est remplacée par « la défense faite au condamné...signifiée par le Gouvernement avant sa libération ». Pour assurer l'exécution de la loi, le parquet doit délivrer, dans le plus bref délai, un extrait...

...pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération (2). dant cinq ans au moins et dix ans au plus. » La .première modification consiste à n'attacher...

...de préparer leur reclassement avec l'aide des sociétés de patronage. de la haute police qu'il 'a remplacée par la défense faite au condamné de paraître...signifiée par le gouvernement avant sa libération. En somme, la loi rend au condamné la faculté d'aller et de venir où il veut, sau«f dans les lieux...

...la haute police, ayant été supprimée plus tard par la loi du 27 mai 1885 sur la rélégation, fut remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui est signifiée par le Gouvernement; et alors, cette peine de l'interdiction de séjour est ainsi devenue,...