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Books Books 31 - 40 of 185 on La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs,....
" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. "
(885 p.) - Page 4
by Duquénel - 1834
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 8

Albert Fritot - Law - 1822 - 11 pages
...manifeste ; puisque , aux termes de l'article i5 de la Charte Constitutionnelle du /( juin 1814, « la Puissance législative s'exerce collectivement..., la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens » , et que par conséquent les avis des divers comités du Conseil-d' État ne peuvent...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale législative (1791-1792), France. Convention nationale, France. Directoire exécutif, France. Corps législatif (1795-1814) - Constitutional history - 1822
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » i5. La puissance législative s'exerce collectivement..., la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. » 16. Le Roi propose la loi. » tj. La proposition de la loi est portée, au gré...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » i5. La puissance législalive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. » i(i. Le Roi propose la loi. » i7. La proposition de la loi est portée , au gré...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...législative s'exerce collectivement par le Boi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. Art. 1 5. La proposition des lois appartient au Roi , à la...des Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. ., , Art. 16. Toute loi doit être -discutée et...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à loue ploie d'administration publique, et fait les règlement et or15. La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le Rot propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat *). 15. La puissance législative s'exerce collectivement...Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du...
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Louis xii et François ier, ou Mémoires pour servir à une nouvelle histoire ...

Pierre Louis Roederer (comte.), Louis XII (king of France.) - 1825
...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. 1 17). » Cette condition a été remplie en 1506. I^es trois autorités ont...
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Louis XXI. et François I.er ou mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 1

Pierre-Louis Roederer - France - 1825
...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont...
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Louis XII et François 1er: ou Mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 1

Pierre-Louis Roederer - France - 1825 - 774 pages
...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. « La puissance législative, dit la charte, s'exerce » collectivement par le roi , la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont...
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Revue encyclopédique, ...

1825
...harmonie avec la charte constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssairc aussi pour former la loi d'interprétation...
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