...possibilité de délégation. La Charte constitutionnelle du 14 août 1830 a consacré une thèse identique : la puissance législative s'exerce collectivement...Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés (article 14). Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux...

...législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des puirs et la Chambre des députés (2) . ART. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à...des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés (3). ART. 16. Toute loi doit être discutée et votée...

...les Réglemens et Ordonnances nécessaires pour l'exécution des Lois et la sûreté de l'Etat. XV. La Puissance Législative s'exerce collectivement...la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départemens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré dn...

...peuvent s'asseoir sur la sellette des vilains , et devant des vilains de Cour d'Assises. Art. 1 5. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés. Lisez: A la condition que cette initiative n'appartiendra qu'au Roi comme par le passé, les Ministres...

...les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départements. 16. Le Roi propose la Loi. 18. Toute la loi doit être discutée et votée librement...

...à fait la procédure législative au profit du roi. Elle affirme certes dans son article 15 que « la puissance législative s'exerce collectivement...roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements ». Mais elle accorde le monopole de l'initiative législative au roi (art. 16) —...

...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 14 - La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Art. 15 - La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....

...point hesite ä en modifier l'exercice suivant la difference des temps." 23 „La puissance legislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des deputes des de"partements." 24 Der Sache nach findet sich das Gleiche in den frühkonstitutionellen...