 | France - 1847 - 648 pages
...également celles d'officier de police judiciaire, conformément au Code d'instruction criminelle. 26. Le maire est chargé , sous l'autorité de l'administration...1° de la publication et de l'exécution des lois, ordonnances et arrêtés ; 2° des fonctions spéciales qui lui sont dévolues par les lois , ordonnances... | |
 | 1849 - 768 pages
...ATTRiBUTioxs. — § 1er. Dti fonction» du maire. — Le maire, dit la loi du 18 juillet 1837, article 9, est chargé sous l'autorité de l'administration supérieure...publication et de l'exécution des lois et règlements; 2' des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; Z" de I exécution des mesures de... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...leurs attributions SOHS ce double rapport1. Comme agents du pouvoir exécutif, l'article 9 les charge , sous l'autorité de l'administration supérieure :...publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° Des fonctions spéciales qui leur sont attribuées par les lois ; 3° De l'exécution des mesures de... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...10, dans leur ensemble. — L'article 9 est ainsi conçu : « Le maire est chargé, sous F autorité de l'administration supérieure : » 1° De la publication...et de l'exécution des lois et règlements ; » 2» Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; » 3° De l'exécution des mesures... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...ATTRIBUTIONS DES MAIRES ET DES CONSEILS MUNICIPAUX. CHAPITRE PREMIER. Des attributions des Maires. ART. 9. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration...publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3° De l'exécution des mesures de... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...14 décembre 1789 et de l'art. 46 de la loi du 19-22 juillet 1791, sont ainsi conçus: • Art. 9- Le maire est chargé sous l'autorité de l'administration...publication et de l'exécution des lois et règlements; î* des fonctions spéciales qui lui sont attribuées parles lois; 3* de I eiécution des mesures de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...l'article 91: <• Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de L'exécution...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. » Est-ce assez clair, et le droit supérieur de l'administration centrale est-il assez nettement défini... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...attributions des Maires et des Conseils municipaux. CHAPITRE PREMIER. Des attributions des Maires. Art. 9. — Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration...publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées pnr les lois ; 3° De l'exécution des mesures de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...dont on voudra bien me permettre de donner lecture. « Le maire, dit l'article 9 de la loi de 1837, est chargé, sous l'autorité de l'administration...publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; 3° de l'exécution des mesures de... | |
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Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 92. — Le maire est chargé, sous l'autorité de... 
