 | France - 1822 - 802 pages
...partie ou à son serment. . i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard «le ce que a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée...soit la même ; que. la demande soit fondée sur la теше cause ; que la demande soit entre les топим parties^, et formée par elles et contre... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'é« gard de ce qui fait l'objet du jugement : :1 faut « que la chose demandée soit la même; que la « demande soit formée sur la même cause ; que la • demande soit entre les mêmes parties, et formée « par elles... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...i35i du code civil , et dans l'article 474 du code de procédure. Article i35i du code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H » faut que la chose demandée soit la même ; que » la demande soit fondée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...attribueà la chose jugée; 4°. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. III. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...Code civil est violé par l'arrêt que 'vous dénonce le demandeur. » Suivant cet article, [autorité de la Chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui...soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...à un individu la pièce qu'il a méconnue, mais qui a été reconnue judiciairement avec lui. Or , l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, par conséquent, lorsqu'il s'agit de vérifier un écrit, on ne peut se servir d'un jugement rendu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...la partie ou à son affirmation. ^43. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de i35i ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose der mandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...Bcrlier lit ensuite l'article 243, titre dct Conventions , du projet de Code civil , ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...soit la même, que la demande soit fondée sur la même « cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et « formée par elles et contre elles... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...contre cet arrêt.—Premier moyen. Violation de l'art. i55r du C. civ., qui porte: ce L'autorité d« la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui...soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...dette ou le paiement. 3°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée , qui n'a lieu toutefois qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée'soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
