 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugé utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation des frais résultant, dans... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...viction ou documents judiciaires sera jugé utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation des frais résultant, dans... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...judiciaires sera jugé utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, a. moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements contractants renoncent a toute réclamation des frais résultant, dans les... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...criminels do tonus dans l'autre ou la productiçn des piècss de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...criminels détenus dans l'antre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directomenl s'il s'agil de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...qui se trouveraient ffiP les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire. * demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera se'1 pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y oppo**1 et sous l'obligation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...les mains des autorités françaises, la demande est faite par la voie diplomatique. Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai. ART. 33. — Si, dans une cause pénale, la comparution... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Art.... | |
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Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations... 
