 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou. nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, a moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas des considérations spéciales qui s'y opposent, à la condition toutefois... | |
 | Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande eu sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les... | |
 | Jacques Berney - Extradition - 1889 - 172 pages
...conviction, documents juridiques, confrontation de criminels détenus, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 4° En exécutant les commissions rogatoires. Afin de faciliter l'assistance judiciaire, les autorités... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...à la charge de l'Etat requérant. TEXTES Heliji'lue. — Pas de disposition spéciale. judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...restent à la charge de l'Etat requérant. TEXTES Belgique. — Pas de disposition spéciale. judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. ART.... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la...y donnera suite, à moins que des considérations part icu Hères ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. 298 CONGO-ÉTATS-UNIS.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la restitution... | |
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Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations... 
