Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 21 - 30 of 165 on ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due....
" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 280
by J. B. DUVERGIER - 1859
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1847
...montant d'une annuité qui sera duc et pavée à ia compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans lis trois mois qui suivront le radiât, le» remboursent! nts auxquels elle aurait droit à l'expiration...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison : cette annuité est destinée au service des intérêts du fonds social, de l'amortissement et des...
Full view - About this book

Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...moulant d'une annuité qui sera due et payée a la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de' la concession. — Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera in'.Vrieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. — La...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 410-476

France - Law - 1852
...annuité qui sera duc et lyéeà la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la orée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net e 1» dernière des sept année' prises pour terme de comparaison. Lt compagnie recevra, en outre,...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1853
...prix dnplatca de deuiifone claire. } Dans aucun cas, le montant de I annuité ne sera Intérieurau produit net de la dernière des sept années prises...trois mois qui suivront le rachat, les remboursements nuxque's elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 51 ci-après. Art. 51....
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1853
...montant d'une annuité qui sera payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit a» de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, ça outre,...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Sénat

France sénat - 1853
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernièrcdes sept aimées prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les...
Full view - About this book

Annales des mines

Mineral industries - 1854
...concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concessionDans aucun ras, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour tenue de cqmjmraiK». Les concessionnaires rcccviont, en oulre, dans les trois moic qui suivront lr>...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...faculté , moyennant les lade l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sep l années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mob qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 2

France - Law - 1854
...d* ia concession. Daos anean cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net «le la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en oulre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF