...parmi les sept précédant l'exercice de rachat, sans que le montant de cette annuité puisse être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison (article 37 du Cahier des charges), ni non plus, en ce qui concernait du moins l'Est, l'Orléans et...

...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendent chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dan« les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration,...

...Ce produit net moyeu formera le montant d'âne annuité qui sera due et payée aui concessionnaires pendant chacune des années restant a courir sur la...produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison, t's concessionnaires recevront, en outre, dans le» trois mois qui suivront...

...montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...de la dernière des sept années prises pour terme decomparaison. Les concessionnaires recevront, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,...

...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant Ь courir sur la durée de la concession. Dans aucun...produit net de la dernière des sept années prises pour tenue de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les...

...payée au concessionnaire -t«i-~i" i- — - — i i- *- -: ~ ti *pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...sera inférieur au produit net de la dernière des fepl années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois...

...mais non compris les charges du capital, ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison; 2° une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement...

...montant d'une annuité qui sera due et payie ¿ la compagnie pendant chacune des année* restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernièredes sept années prises pour terme de comparaisonLa compagnie recevra, en outre, dans les...

...de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 sion. Dans anean cu, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dáñales trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aorait droit a l'expiration...