...soumises au droit antérieur. Loi des 28 septembre-6 octobre 1791. (Art. 19 et 20). 5. ART. VIL — Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser...même temps de travailler, interdire le travail dans celle des employeurs ne l'est pas ; non seulement il est défendu aux ouvriers de prononcer des amendes,...

...francs au moins et de 3.000 francs au plus et, s'il ya lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra dépasser un mois. ART. 7. — Toute coalition de la part des...certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester après certaines heures et, en général, pour suspendre et enchérir les travaux sera punie, s'il...

...furent remplacées par une loi du 22 germinal an XI, dont l'article 7 dispose ainsi qu'il suit : ° Toute coalition de la part des ouvriers, pour cesser...ateliers. ° empêcher de s'y rendre et d'y rester après certaines heures. « et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les « travaux,...

...3.000 francs au plus, et, s'il ya lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois (art. 6). Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser...ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera...

...l'abaissement tics salaires », amende de 100 francs à 3,000 francs ;^au besoin, prison d'un mois. « Aivr. 7. — Toute coalition de la part des ouvriers pour...travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre, ou d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir...

...besoin, prison d'un mois. « AIIT. 1. — Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en mime temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre, ou d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir...

...lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. bille interdit les coalitions des ouvriers : Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser...ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera...

...sera punie d'une amende de cent francs au ,. moins, de trois mille francs au plus, et, s'il ya lien, d'un em„prisonnement qui ne pourra excéder un mois"....ate„liers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de „certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher, en„chérir les travaux,...

...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 francs à 3.000 francs ». ART. 415. — « Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser...même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général...

...d'exécution , sera punie d'une amende de 1oo francs au moins, de 3,ooo francs au plus, et, s'il y a lieu , d'un emprisonnement qui ne pourra excéder...heures, et en général pour suspendre, empêcher ou enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement...