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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 359
1823
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...mîmes jugea que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite* de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 30

1827
...qui le condamnait. Sur Tappel il demanda un sursis, se fondant sur l'art. 5, § a CIC , portant que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique. Pouthier répondait que cet article était inapplicable à l'espèce. ARBÊT....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...portée devant les tribunaux civils, et de l'action publique devant les tribunaux correctionnels ou criminels , l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique ; » D'où il suit que le jugement attaqué , en anéantissant les poursuites...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...juges que l'action publique. E Ile peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant lapoursuite de l'action civile. Ainsi , en se référant à l'art. 8 , l'art....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...d'instruction criminelle, porte, en copiant l'art. 8 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé DEFINITIVEMENT sur l'action publirjue. la mise hors de prévention , ne statue pas définitivement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément j dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée ivant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne...
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Revue universelle, bibliothèque de l'homme du monde et de l'homme ..., Volume 4

...juges que l'action publique. » « Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Cet article est général et inséré...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...la part du ministère public. A la vérité , l'art. 3 du Code d'Instruction criminelle déclare que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de la première; mais il ne résulte pas de là que, si la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1833
...la partie civile : son action peut être poursuivie séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (art. 3 du Code d'inst. cr.). 11 suit de...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne...
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