 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...mîmes jugea que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite* de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile... | |
 | 1827 - 492 pages
...qui le condamnait. Sur Tappel il demanda un sursis, se fondant sur l'art. 5, § a CIC , portant que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique. Pouthier répondait que cet article était inapplicable à l'espèce. ARBÊT.... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...portée devant les tribunaux civils, et de l'action publique devant les tribunaux correctionnels ou criminels , l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique ; » D'où il suit que le jugement attaqué , en anéantissant les poursuites... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...juges que l'action publique. E Ile peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant lapoursuite de l'action civile. Ainsi , en se référant à l'art. 8 , l'art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...d'instruction criminelle, porte, en copiant l'art. 8 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé DEFINITIVEMENT sur l'action publirjue. la mise hors de prévention , ne statue pas définitivement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément j dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée ivant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne... | |
 | 444 pages
...juges que l'action publique. » « Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Cet article est général et inséré... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...la part du ministère public. A la vérité , l'art. 3 du Code d'Instruction criminelle déclare que l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de la première; mais il ne résulte pas de là que, si la... | |
 | 1833 - 410 pages
...la partie civile : son action peut être poursuivie séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (art. 3 du Code d'inst. cr.). 11 suit de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
