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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 359
1823
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RDS, Volume 5

Law - 1886
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas l'exercice en est suspendu, tant •qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile." Der Civilprozess über den Schadenersatzanspruch...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1886
...que l'action publique ; qu'elle peut aussi l'être séparément, mais que dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ; Attendu que l'action publique est reputée...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...« dans le cas où l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique » , n'est pas applicable en cette matière (Dalloz, Rép., \° Discipline judiciaire, n. 31). 6. Il...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en intentée avant ou pendant la poursuite de l'actiçn civile. 6. La renonciation à l'action civile...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...dans l'art. 3 du Code d'instruction criminelle ; en général, c'est l'exercice de l'action civile qui est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique ; ils en concluent que l'art. 327 du Code civil doit être exactement renfermé dans les limites qu'il...
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Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure ...

Henry Bonfils - 1892 - 552 pages
...dommages-intérêts, basée sur un crime ou sur un délit, une poursuite criminelle est-elle intentée, l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé défmitivement sur l'action publique (Cod. Ins. crim., art. i). L'instance civile n'a pas cessé de...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1894
...se meut de ce chef, enfin sur ce qu'aux termes de l'art. 4 de notre loi sur loi procédure pénale c l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite civile » ; Attendu qu'il est avéré que l'application de...
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Essai sur la responsabilité civile: articles 1382-1386 du code civil

Jos Willems - 1896 - 184 pages
...publique , il n'en est plus de même. Aux termes de l'article 4 de la loi belge du 17 avril 1878 : « l'exercice (de l'action civile) est suspendu tant...été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » II était, en effet, indispensable de...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...mêmes juges que l'action publique. « Elle peut aussi l'être séparément. Dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » (Art. 3 Inst. crim.). On a vu que le...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...cela résulte avec évidence : 1» de l'article 3 du Code d'instruction criminelle qui est absolu : « L'exercice (de « l'action civile) est suspendu tant...prononcé définitivement sur « l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile » ; 2° d'un argument à fortiori, car,...
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