L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 359 1823 Full view -
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