 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 552 pages
...tout temps pour l'extinction anticipée de Sa quote part d'indemnité ci -dessus déterminée. ART. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoqucr l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8.... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...antérieurement à la signature du présent traité, qu'à celles qui le seraient ultérieurement Article 20. L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles des pays respectifs. Les deux gouvernements s'obligent d'en provoquer l'application dans le plus bref... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...faisait partie d'un traité et il sera compris dans la ratification du traité de navigation de ce jour. est expressément subordonnée à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles des deux pays. Les deux gouvernements s'obligent d'en provoquer l'application dans le plus bref délai... | |
 | Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...engagements réciproques coutenus dans la présente convention est subordonnée, eu tant que de besoin, я l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'eu provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Sugar trade - 1875 - 308 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. ART. 12. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire,... | |
 | Money - 1876 - 314 pages
...contractantes. ART. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1876 - 914 pages
...engagements réciproquement contenus dansle présent Irai té est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celle des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1879 - 382 pages
...contractantes. Art. 14. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...contractantes. Art. 14. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Pari!* contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'acMmplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parues contractantes qui sont tenues l'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
