 | Copyright - 1889 - 394 pages
...admise telle quelle dans les antres pays sous la réserve de l'application des règles d'ordre public. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. 6° Pour assurer le dépôt simultané d'une marque dans plusieurs pays, il convient d'accorder un... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 672 pages
...D'après le paragraphe Ier, « toute marque de fabrique ou de « commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera « admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de « l'Union ». Prise dans s:n sens littéral, cette disposition serait inacceptable... | |
 | Switzerland. Bundesgericht - Law reports, digests, etc - 1894 - 1096 pages
...d'origine, d'où il résulte que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. C'est, en outre, la loi fédérale du 19 Décembre 1879 sur la protection des marques de fabrique qui... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...toule marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine doit être admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union (art. 6'; le nom commercial est protégé dans toute l'étendue rie l'Union, qu'il fasse ou non partie... | |
 | Law - 1896 - 866 pages
...Toute marque de fabrique on de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise an dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'union ,. Cette dernière disposition a été, à plusieurs reprises, interprétée en Suisse en ce sens que... | |
 | Pharmacy - 1898 - 662 pages
...toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement adoptée dans les pays d'origine sera admise en dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union diplomatique de la propriété industrielle. On ne peut donc pas toucher à ces règlements, conclut... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...d'origine », les rédacteurs de la convention ajoutaient : « sera « considéré comme pays d'origme le pays où le déposant « a son principal établissement. Si 'ce principal établisse« ment n'est pas situé dans un des pays de l'Union, sera « considéré comme pnys d'origine... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...introduit les objets brevetés. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union (2). (1) Voir le Protocote de clôture, n° 3. (2) Voir le Protocole de clôture, n°4. Sera considéré... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1901 - 734 pages
...d'Union du 20 mars 1883, art. 6 : « Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. T> Le sens de cette disposition est précisé par l'art. 4 du protocole do Le titulaire d'une marque... | |
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Toute marque de fabrique • ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. 
