...el-abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution ; » et d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, « toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en moine temps de travailler, interdire...

...195. Conf. au code de 18 10. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 154. Les officier» de l'uni civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples...seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et trois mois au plus, et d'une amende de cinquante et un àdeuxcents francs, uns préjudice de l'indemnité...

...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » ART. 416. Seront aussi...

...ïesdites réquisitions. S- Ti. Ils quelquei Pélitt relatifs A la tenu» dei aelei dt fêlât civil, 191. Les officiers de l'état civil qui auront Inscrit...seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et d« trois mois au plus, et d'une imende de seize francs a deux cents francs. 193. Lorsque, pour la...

...réquisitions. g VI. — De quelques Délits relatifs à > • tenue des Actes de l'état civil. 192. ce. — Ils sont nommés par l'Empereur.' (Loi des 2-i juillet 180â.) 75. « francs à deux cents francs'. — Civ. 35, 40, 52; L. 19 vend, an iv, a. 12; L. 28 pluv. an vin, a....

...trouve, dans le Code pénal, les dispositions suivantes sur les délits relatifs à l'état civil. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et trois mois au plus, et d'une amende de 16 francs à 200 francs. (Article 192.) Lorsque, pour la validité...

...lesdites réquisitions. § VI De quelques délits relatifs à la tenue des acte* de l'état civil. 192. feuille« volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moinset.de trois mois au plus, et...

...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans (222). — Modifié, COMPL....

...partie de telle ou telle association, si elle est suivie d'un commencement d'exécution sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. « Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un au » (art. 347). Le projet...

...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution ; я et d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, « toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en môme temps de travailler, interdire...