...emprisonnement de six jours & un mois, et d'une amende de 200 a 3,000 francs. L' Article 415 punit d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, lorsqu'il ya eu tentative ou commencement d'execution, toute coalition de la part des ouvriers pour...

...suspendre, empecher, encherir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'execution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. " Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans 4 cinq ans." The above stringent...

...CHAPITRE VIII. DR QUELQUES DÉLITS RELATIFS A LA TENUE DBS ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Art. 286 (263 du code). Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement de huit jours a trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. Art. 287 (264,...

...ACTES BE l'CTAT CIVIL. De quelques délita relatifs à la tenue des actes de l'état civil. 2C3 (192). Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...feuilles volantes .seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à IroU cents francs. — P. 25, s.,...

...171.) La sanction de l'art. 40 se trouve dans le Code pénal, art. 192. Cet article est ainsi conçu : Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois an plus, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Le* parties intéressées peuventelles BC faire représenter...

...soixante-quatre gourdes, et d'un emprisonnement de six mois au moins et d'un an au plus. Art. 153. Les officiera de l'état civil, qui auront inscrit leurs actes sur...seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et du trois mois au plus, et d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. Art. 155. L'officier...

...réquisitions. § VI. De quelques Délits relatifs à la tenue des Actes de l'état civil. §54. — Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 155. — Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement...

...soit pendant les enchères ou » les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze » jours au moins, et de trois mois au plus, et d'une amende de D 100 fr. au moins et de 5,000 l'r. au plus. — La même peine » aura lieu contre ceux qui, par dons...

...absolue de payer, aura pris en location une voiture de place, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 1.000 francs au plus. ART. 2. — L'article 463 du Code pénal est applicable...

...se faire sans autorisation de l'administration locale. Etat-Civil. — Les officiers de l'Etat-Civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. Ceux qui auront...