 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...après deux pourvois, dispose : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes; moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | France - Almanacs, French - 1876 - 1354 pages
...jugement en dernier ressort, le d.'uxième arrêt ou jugement rendu dans la même aRairo, entre les mémos parties, es-t attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambras réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes... | |
 | France - Almanacs, French - 1879 - 1454 pages
...déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mômes moyens que le premier, la Cour... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...Elle est ainsi conçue : « Art. !•'. Lorsqu'après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...déclarer au greffe s'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassaiion d'un premier iirrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou...chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes molifs que le premier, la cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...statué sur cette matière en ces termes : • Art. i Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou...cassation prononce, toutes les chambres réunies. • 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par...le premier, la Cour de cassation prononce, toutes lus chambres réunies. » Aucun amendement n'a été présenté sur cet article ; il est mis aux voix... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arre l ou jugement rendu dans la mémo affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que les premiers, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1196 pages
...de l'article 1er ainsi conçu : •< Art. 1er. Loi squ'après la cassation d'un pre« mier arrêt ou jugement en dernier ressort le « deuxième arrêt...dans la « même affaire, entre les mêmes parties, eet « attaqué par les mêmes moyens que le pre« mier, la cour de cassation prononce, toutes les... | |
 | Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 210 pages
...compétents, qui les jugent de nouveau. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
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Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
