 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera osée, et l'expert prêtera serment au jour indiqué par la sommation. 310. Les exp deux ceuts francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné en l'article... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — P. 9 1? 3?, 40 s. 52 s.— I. Or. 179. SECTION Ш. Troisième clasue. Авт.... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...22 germinal an XI et se borne aux modifications suivantes : 1° La coalition entre patrons est punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. L'emprisonnement de facultatif est devenu obligatoire. 2° A l'égard des ouvriers,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...dispositions, en maintenant la distinction entre les patrons et les ouvriers. Ces deux articles punissent d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 et 3,000 fr., « toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...la précédente contravention pour le même fait, transforme la nouvelle contravention en un délit puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. (art. 478). Tenue de maison de jeux de hasard. — Si le jeu de hasard, au lieu d'être... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...ministère de service public, dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « Art. 225. L'outrage mentionné... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 pages
...» M. le président. M. Bienvenue propose de remplacer cet article par la disposition suivante : t En cas de nouvelle récidive, conformément à l'article...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. i Quiconque, ayant été condamné en police correctionnelle pour ivresse depuis... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 418. Circonstances atténuantes. 418. Comme je l'ai dit a l'occasion de l'art. 474,... | |
 | Medical jurisprudence - 1872 - 976 pages
...seront applicables aux contraventions indiquées aux paragraphes précédents. Art. 6. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 300 francs les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui, ayant déjà, depuis moins de... | |
 | Police - 1873 - 392 pages
...483 du Code pénal seront applicables à la contravention indiquée au paragraphe précédent. Art. 2. En cas de nouvelle récidive, conformément à...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 300 francs. Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle pour ivresse, depuis moins... | |
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... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs. 
