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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 330
1901
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...Gode Napoléon a implicitement adopté le même principe. L'article 544 définit la propriété « le droit de disposer des choses de la manière la plus absolue; » et l'article 644 borne le droit des riverains au droit de se servir et d'user de l'eau à son passage,...
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Journal des économistes

Economics - 1854
...l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatse pas un usage prohibé par lu loi ou par les règlements » , permet parfaitement la prohibition...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854
...l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatsr pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements », permet parfaitement la prohibition...
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Philosophie morale

Nicolas Joseph Laforet - Christian ethics - 1855 - 244 pages
...propriété est définie de cette manière par le code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (2). » Nous dirons, nous, en nous plaçant à un point de vue plus...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...aux Français. Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 5

Civil law - 1906
...l'article 544, qui définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »; de l'article 537 qui déclare que les « particuliers ont la libre...
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Tortious Liability for Unintentional Harm in the Common Law and the Civil ...

F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 365 pages
...civil; - Attendu que si, aux termes du premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son...
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Initiation au droit des affaires du Québec

Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Commercial law - 1986 - 519 pages
...attributs L'article 406 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. De prime abord, nous constatons que cette définition comprend deux aspects...
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Ter recognitie: opstellen aangeboden aan prof. mr. H. van der Linden bij ...

Law - 1987 - 477 pages
...de Code Civil: Art. 544 -La propriété est Ie droit de jouir et disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 545 -Nul ne peut être contraint de ceder sa propriété, si...
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Les Chartes des droits et les relations industrielles

Rodrigue Blouin (sociologue).), Université Laval. Département des relations industrielles - Civil rights - 1988 - 284 pages
...supra, note 1, CARROTHERS (1986), p. 556. 79 Art. 406, Cc : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » 80 J.-L. BAUDOUIN, Les Obligations, Cowansville, Les Éditions Yvon...
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