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" Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Gouvernements ou Administrations des parties contractantes, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 37
by Belgium - 1879
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La législation italienne et la convention internationale pour la protection ...

Antonio Monzilli - 1886 - 118 pages
...du présent Arrangement. Art. 8. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1887. Il sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Rome. En foi de quoi, les plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...et 16. Article 2. 1. — Le présent Acte additional sera mis à exécution le 1er avril 1886. 2. Il sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Lisbonne. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte additionnel...
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Conférence internationale de l'Union pour la protection de la propriété ...

Union internationale pour la protection de la propriété industrielle - Industrial property (International law) - 1886 - 196 pages
...présent Arrangement. Article 8. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1887. Il sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Home. En foi de quoi, les plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...précédents. Art. 8 1. — Le présent Acte additionnel entrera en vigueur le 1er Avril 1886. 2. — II sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échanges à Lisbonne. Kn foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus enumeres ont signé...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 9

Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...convenues antérieurement entre les divers Gouvernements ou Administrations des parties contractantes, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec...sans préjudice des droits réservés par l'article 13. 4. Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...gouvernements ou administrations des Parties contractantes, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliames avec les termes du présent Arrangement, le tout sans préjudice des droits réservés par l'article VI. 4. Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...précédents ; Art. 2. 1. Le présent Acte additionnel entrera en vigueur* le 1er avril 1886. 2. Il sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangées à Lisbonne. En foi de quoi, les Plénipotendes gegenwiirtigen Artikels und der vorstehenden...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...llouvernements ou Administrations des parties contractantes, poui autant qu'elles ne seraient pas conciliâmes avec les termes du présent Arrangement, le tout sans préjudice des droits réservés par l'article 13. 4" Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que l'aiiv. se pourra. Les actes de,, ratification...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...les termes du présent arrangement, le tout sans préjudice des droits réservés par l'article XIII. 4. Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratifications seront échangés à Li-- bonne. En foi de quoi etc. Pour le règlement de détail v....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54-55

History, Modern - 1893 - 710 pages
...préjudice des droits réservés par l'article 21 ci dessus. || 2. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne. || 3. En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente...
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