 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...servie*, est. responsable du . que l'individu a causé, soit que l'animal lu gai é ou échappé. 1396. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa con .traction. ser à faire les réparations nécessaires pour prévenir le dommage (domnum nfectum)... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...ir ';"7 /.«-IL 5 448, u°2. Paris, 24 mal 1810, 20 min 1846. (S) Ca-s. 13 J.MIVI.T 1829. 1386 — Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entrelieu ou par le vice de sa construction. -= Ici encore le propriétaire est de plein droit présumé... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...e;>t responsable du lommage que l'individu a causé, soit que l'animal fû égaré ou échappé. 1336. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suue du défaut d'entretien ou par le vice de sa con itruction. ser à faire les réparations nécessaires... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...occasionné par une faute commise dans l'exercice de sa profession. V. d'ailleurs Abréviation, n° 6. 99. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite de défaut d'entretien, ou par le vice de sa construction. G. civ. 1386. Alors même que cette... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde , soil qu'il fût égar£ ou échappé ; 2» que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le rice de sa construction ou de ses matériaux. TITRE V. — DO CONTRAT DE MARIAGE ET DES DROITS RESPECTIFS... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...contrainte par corps. 23* CODE CrVIL. LIV. III. TIT. V. du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle esl arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. — C. 1733, 1734, 1792, 2270. - P. 471 5», 179 4o. TITRE V. DU COHTIUT DE HARIACE ET DES DROITS RESPECTIFS... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...fût égaré ou échappé. U86. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage t:ausé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite...défaut d'entretien , ou par le vice de sa construction. DÉLIVRANCE. C'est l'acte par lequel le vendeur met la chose vendue en la puissance ou la possession... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 924 pages
...VIAGERE. — JUGEMENT (SANCTION). Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par fa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de ta construction. Tout événement de la nature de celui dont il s'agit eiujaye la responsabilité du... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...pu empêcher le fait, ni, comme en droit romain, en abandonnant l'animal (noxœ datio). 484. — 2° Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien, ou par le vice de sa construction. (Art. 1386.) La cautio damni infecti... | |
 | Jean Bonaventure Charles Picot - 1861 - 288 pages
...l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 2° Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsque cette ruine est arrivée par défaut d'entretien ou par vice de construction. •• TITRE... | |
| |
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. 
