...sous ce rapport , la société anonyme prend le caractère de la société en commandite. ARTICLE 84. LE capital de la société anonyme SE DIVISE EN ACTIONS...et même en coupons d'action d'une valeur égale. Cet article a été présenté le i3 janvier 1807 ("Voyez Procès-v erbal, n° XLII , art. 3a) ; Adopté...

...associés, salarié» ou (jratuils. Гех ''ut' d "1 d't la société. 33. Les associés ne §ont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital do la société anonyme ее divise en action« 35. L'action peut être établie soua la forme d'un...

...teneur suit : Art. 1er. — L'article 34 du Gode de commerce est ainsi complété : « Le capital social de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur nominale égale. « Sauf les dispositions contraires des statuts, la société...

...engagements qu'ils prennent pour la société, toutes les fois qu'ils restent dans les bornes de leur mandat. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. =: Montant de kur intérêt. Comme les capitaux seulement se trouvent dans l'association , il est tout...

...capital total de quinze cent mille francs est interdit; et dans aucun castes actionnaires miseront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Il ne pourra être créé de nouvelles actions qu'en vertu d'une délibération spe'ciale , et après...

...engagements qu'ils prennent pour la société, tontes les fois qu'ils restent dans les bornes de leur mandat. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur interêt dans la société. = Montant de leur intérêt. Comme les capitaux seulement se trouvent dans...

...l'article 3a, sont impossibles : et l'on doit remercier le législateur de cette sage prévoyance. ART. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. i. Nous avons déjà donné la raison de cet article. N'avons-nous pas dit que dans la société anonyme...

...révocables , associés ou non associés , salaries ou gratuits, p. i27. Leur responsabilité, p. i28. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société, p. i29. Quid, si un souscripteur n'a versé en argent qu'une partie de ses actions , et l'autre en...

...personnelle solidaire , relativement aux engagemens de lasociété( Code de commerce , art, 32 ). » Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (33 ). » Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une...

..., salariés ou gratuits ; les administrateurs ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu ; les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. — Le capital de la société anonyme se divise en actions et coupons d'actions d'une valeur égale....