 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...gratuits. 18. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. 19. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 20. Le capital de la société anonyme se divise eu actions, et même eu coupons d'actions d'une valeur... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...n'existe pas sous un nom social ; elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise ; les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société ; elle a des administrateurs investis de fonctions temporaires (C. comm., art. 29 et suiv. ;1. 24juill.... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - Commercial associations - 1882 - 714 pages
...dans laquelle les associés n'engagent qu'une mise déterminée >2). Code de commerce de 1807. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société, Projet du gouvernement. ° Art. 25. La société anonyme est celle dans laquelle aucun des associés... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...il a le pouvoir de ne pas les suivre. Dans la société anonyme au contraire, tous les associés (1) ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33), et les administrateurs eux-mêmes, c'est-à-dire ceux, qui exercent la gérance, ne contractent... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...il a le pouvoir de ne pas les suivre. Dans la société anonyme au contraire, tous les associés (1) ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33), et les administrateurs eux-mêmes, c'est-à-dire ceux qui exercent la gérance, ne contractent... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. associés commanditaires feraient en représentant comme gérants la maison commanditée, même par... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...dans la société anonyme, au contraire, il n'ya qu'une seule classe d'associés lesquels ne sont tous passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société ; l'une est contractée à la fois intuitu personne, et inittitu pecvni.T. l'autre uniquement intuitu... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 pages
...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Art. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une... | |
 | Félix M. Bing - Commercial law - 1887 - 472 pages
...« Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. » Art. 33. « Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. » Art. 34. « Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 42. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 43. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33- Les associés ne sont... 
