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Books Books 31 - 40 of 53 on Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires,....
" Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de même nature, sera condamné à une amende de 10 fr. "
Annales forestières - Page 174
1851
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...matière. •''•Ï46. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts , hnr? des routes et cnsmins ordinaires, avec serpes , cognées, haches , scies...autres instruments de même nature, sera condamné a une amende de 10 fr. et à la confiscation desdils instruments. — V. n° 70. 147. Ceux dont les...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

Jean Joseph François Rolland de Villargues - 1876 - 123 pages
...avril 1828, B. cr. Art. 146. — 1. La disposition de l'art. 146, qni punit d'une amende tout individu Art. 2« Quiconque aura, par l'un des moyens énoncés en l'article l<r, prov des serpes ou autres instruments, ne peut pas être appliquée à celui qui a été surpris au moment...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876 - 77 pages
...bienveillante. 882. — La réunion de deux circonstances est nécessaire pour constituer l'infraction : être trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires ; être porteur d'instruments propres à couper du bois. 883. — Etre hors des roules et chemins ordinaires....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...de droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière. Art. 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des roules et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies et autres instruments de némo nature,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...de droit, et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en celte matière. Art. 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et...instruments de même nature, sera condamné à une amende de dix francs et à la confiscation desdits instruments. Art. 147. Cenx dont les voitures, bestiaux, aninaux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...droit, et d'observer loutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière. » « Art. 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et...chemins ordinaires, avec serpes, cognées, haches, scies ut aulres instruments de même nature, sera condamné à une amende de 1U francs et à la confiscation...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...propriétaires de la valeur du dessus de leurs terres seulement, suivant l'estimation dos experts. Art. 146. — Quiconque sera trouvé dans les bois...instruments de même nature, sera condamné à une amende de 10 francs et à la confiscation desdits instruments. (F. 144, 161, 198.) Art. 147. — Ceux dont les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 52

1883
...Chambre adopte sans réclamation les articles 146, 147, 148 et 149, ainsi conçus dans le projet : Art. 146. « Quiconque sera trouvé dans les bois...routes et chemins ordinaires, avec serpes, cognées, hachea, scies et autres instruments de même nature, sera condamné à uni- amende de 10 francs et...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...d'instruments tranchants ou avec voitures et bestiaux, soit réputée en état de délit ou de contravention. ART. 146. — Quiconque sera trouvé dans les bois...instruments de même nature, sera condamné à une amende de 10 francs et à la confiscation desdits instruments. ART. 147. — Ceux dont les voitures, bestiaux,...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...plantation exécutés de main d'homme3. L'article 146 érigeant en contravention le fait seul de se trouver dans les bois et forêts, hors des routes et chemins...haches, scies et autres instruments de même nature, le garde doit désigner exactement le lieu où la rencontre s'est faite et l'instrument dont la personne...
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