 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...contestation s'élève sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commenced qu'il n'existe point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...n'aime le locataire demander l'estimation par experts. La loi s'est rangée en faveur du propriétaire dont 1« droit est certain, contre le locataire qui... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...contestation s'élève sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé cl qu'il n'exUle point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locai.-m .• demander l'estimation par experts. La loi s'est rangée en faveur du propriétaire dont... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point 5 6 6 6 1 1 ( 1 5N7O7 6 — C. isco». — Pr. iso, 302 ». 1717. Le preneur ¡i le droit de sous-louer, et même de céder... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...n'existe pas de quittance pour en attester le montant, l'art. 1716 veut que le propriétaire en soit cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts, et dans ce cas les frais de l'expertise restent à la charge de ce dernier si l'estimation excède... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...contes» tation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, » et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera » cru sur...le locataire demander » l'estimation par experts (art. 1716). » De là résulte bien , ce semble , la prohibition la plus rigoureuse, la plus complète... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...a commence, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son «ermenl, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de l'expertise resienl à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a dédaré. 1717. Le preneur a le droit... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont lexécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...experts, auquel cas les frais de l'expertise restent à <=n charge si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. j! résulte de cet article que, en cas... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécuion acommencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment , si mieux n'aime e locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de J'exper ise restent a sa charge... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. — C. 1366, s. — Pr. 130, 502, s. 1717. Le preneur a le droit do sous-louer, et même de céder... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...quittance, le propriétaire sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimât par experts; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'es malion excède le prix qu'il a déclaré. — c. iscc«. — Pr. 130, 302 s. 1717. Le preneur... | |
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Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas... 
