 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...sommes encaissées par chacune des deux administrations en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayant droit dans les délais fixés... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2) Les sommes encaissées par chaque Administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a 1878 pas été réclamé par les ayants-droit dans les délais... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont *»té régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2) Les sommes encaissées par chaque Administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a 1878 1878 pas été réclamé par les ayants-droit dans les... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2) Les sommes encaissées par chaque Administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a 1878 pas été réclamé par les ayants-droit dans les délais... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé parles ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine , sont définitivement acquises k l'administration qui a délivré ces mandats. Art. G. Les stipulations du... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...déposants. 2. Les sommes encaissées par chacune des deux administrations en échange des mandats-poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les détail fixés par les lois et règlements du pays d'origine, deviennent la propriété1 absolue de... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...déposants. 2. Les sommes encaissées par chacune des deux administrations en échange des mandats-poste et dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, deviennent la propriété absolue de l'administration qui a émis... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...aux mandataires de ceux-ci. g 2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droi! dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. — Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants-droit dans les délais... | |
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Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration... 
