| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...fait au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. C. 1338, 1374, 1420. 1999. use , ainsi qu'il est établi par l'article 3 ci-après;...Dans celui établi pour la rédaction et transcri , el lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. C. 1375, 1986, 2001. S'il n'ya aucune faute... | |
| 1843 - 584 pages
...son nom par celui-ci, conformément aux pouvoirs qu'il lui a donnés; il doit rembourser au mandant les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, ainsi que ses salaires, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, et lui payer l'intérêt de... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...ratificato potesse validamente farsi corne per il testo in leg. BoNORUM, D., RAT. REM HAB. ARTICLE 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...attaqué n'a point méconnu le principe que lo mandant doit rembourser au mandataire les avances cl frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer son salaire lorsqu'il en a été promis; qu'il n'a fait qu'apprécier ces frais et salaires à défaut... | |
| 1845 - 412 pages
...prétendre être subrogé contre celui-ci aux droils de ce créancier. — Pard., t. 2, n. 558. 308. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de lui rembourser les avances qu'il a faites et de lui payer le salaire promis, quand bien même l'affaire... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...-C. de Toulouse , 1™ cb. frais que celui-ci a fail« pour l'exécution du mandat , et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement et le payement, lors même que l'afl'aire n'aurait pas réussi, ni faire réduire... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...mémoire de frais et avances. frais que celui-ci a /aits pour l'exécution <fu mandat , et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement cl le payement, lors même quo l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lu» payer les salaires lorsqu'il en a élé promis. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire , le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement p( le payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. — G. 1338, 1375, 1420, 1989, 1997. 1999. remboursement et paiement, lors môme que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant... | |
| Law - 1848 - 524 pages
...gratuit, s'il n'ya convention contraire?— Et l'art. 1999 : " Le mandant doit rembourser au manda" taire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqtfil en a " été promis..."—Les principes, d'ailleurs, et la raison et l'équité même n'exigent-ils... | |
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