 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...me, 1375, 1420, 1989, 1997. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais ie celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lors|í¡l en a été promis. §11 n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...indemne de toutes les suites de sa gestion ; il doit donc lui rembourser les avances et frais ijue celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et payements, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le moutant... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...d'autres afee faires. » (') F. art. 1999, С. civ. « frais que celui-ci a faits pour l'exc« culioD du mandat, et lui payer ses « salaires lorsqu'il en a été promis. — <t Sil n'ya aucune faute imputable au « mandataire, le mandant ne peut se « dispenser de faire... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...le mandant, témoin de l'action de son mandataire, n'a rien dit ou rien fait pour s'y opposer. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...fait au delà - qu'autant qu'ill' a ratifié expressément ou tacitement.- (Art. 1998. C. Nap.) •• Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut - se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors•• même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...de remplir ces engagements comme le prescrit l'article 1762. — Cass., 26 sept. 18S3. Art. 1 703. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqu'il on a été promis. — G. civ. ,1161, 1765. S'il n'ya aucune faute imputable au Mandataire, le mandant... | |
 | Law - 1865 - 476 pages
...de dettes delà succession;— que si l'art. 1999 du code civil statue que le mandant est obligé de rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, l'on ne peut dire que c'est pour l'exécution de SOD mandat que le demandeur a fait les prêts et avances... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. » Art. 16. « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement ut paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. La filiation...de naissance inscrits sur le registre de l'état c é(é promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...a faits i pour l'exécution du mandat, et lui payer ses t salaires lorsqu'il en a été prorais. « S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors môme que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant... | |
| |
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 
