 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...impérial de le constater. (C. fr. art. 46.) Art. 44. Hors les cas énoncés dans les arts. 29 et 43, le Procureur impérial instruit, soit par une dénonciation,...trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir un des juges d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin,... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...de le constater. ART. 47. Hors les cas énoncés dans les articles 32 et 46, le procureur d'État, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin, sur les... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...dans les arts. 29 et 43, le Procureur impérial instruit, soit par une dénonciation, soit par tonte autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement...trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir un des juges d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...dans les arts. 39 et 43, le Procureur impérial instruit, soit par une dénonciation, soit par tonte autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement...trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir un des juges d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...articles 32 et 'ití, le procureur du Hoi [le procureur de la République] instruit, soit рлг uno dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son jirrondisseinent un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...232. ART. 47. Hors les cas énoncés dans les art. 32 et 46, lo procureur du Roi (de la République) instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...en est prévenue se trouve dans son arrondissement, il (1) (MC) sera tenu de requérir le juge d'instruction (1) Le texte de l'édition originale (Porto,... | |
 | Conflict of laws - 1914 - 1646 pages
...» au procureur de la République, et l'art. 47 est ainsi conçu : « Le procureur de la République instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...commis dans son arrondissement un crime ou un délit, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé ». Ainsi, comme l'écrii... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...du roi de le constater. Vi. Hors les cas énoncés dans les articles r>i et 4H, le procureur du roi instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...a été commis dans son arrondissement un crime ou déü¡, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve daña son arrondissement, sera tenu de requérir... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...restera sous la maiu de la justice en état de mandat d'amener. 46. Supprimé. 47. Le procureur du Roi, instruit, soit par une dénonciation , soit par toute autre voie, qu'il a été commis un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans la colonie, sera tenu,... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...et 46 , le procureur du Roi instruit , soit par une dénonciation , soit par toute autre voie, qu'H a été commis dans son arrondissement un crime ou...en est prévenue se trouve dans son arrondissement, il sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé , même de se transporter,... | |
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Hors les cas énoncés dans les articles 3 2 et 46, le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve... 
