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" Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé par les princes, sous la domination desquels passent lesdits pays, une commission pour régler d'une manière uniforme ce qui... "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page xxi
edited by - 1819
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829
...lesquels SM ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires fuldois. ARTICLE XLI. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé par les princes,...
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Quellen- sammlung zu dem oeffentlichen recht des Teutschen bundes ...

Johann Ludwig Klüber - Constitutional history - 1830 - 370 pages
...TT du comté 'de Hanau. Fulde et du comte de Hanau ') ayant été vendus, sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes...par les princes sous la domination desquels passent lesdits pays, une commission pour régler d'une manière uniforme ce qui est relatif à cette affaire,...
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La pologne dans ses anciennes limites et l'empire des Russies en 1836

Józef Bem - Poland - 1836 - 527 pages
...Sa Majesté ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires fuldois. ART. XLI. — Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé pour les...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 3

Édouard Alletz - Europe - 1836
...districts et territoires Fuldois. Domaines de la principauté de Fulde* 41 . Les domaines de la pricipauté de Fulde et du comté de Hanau , ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé, par les...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...domaines de la principauté de Fulde et du comte de Hanau , ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes...par les princes sous la domination desquels passent lesdits pays, une commission pour régler d'une ^manière uniforme ce qui est relatif îi cette affaire,...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 144 pages
...lesquels SM ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires fuldois. ABT. 41. — Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé par les princes,...
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Preußen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 964 pages
...princes avec lesquels SM feroit des échanges ou cessions des dislricls et territoires fuldois. Art. 41. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus, sans que les acquéreurs se soyent acquittés jusqu'ici de tous les ternies du payement, il sera nommé, par les...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 399 pages
...B-'i i- I •' •ii. •! ... ,• • :• Dom,(ùnf^ de la principauté de FwW?.,, , , ,0 ... : Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau, ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du payement, il sera nommé par les princes...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 728 pages
...la Principauté de Fulde et da Comté de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soyent acquittés, jusqu'ici de tous les termes du payement,...par les Princes, sous la domination desquels passent lesdits pays, une Commission pour régler d'une manière uniforme ce qui est relatif à cette affaire...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857
...domaines de la Principauté de Foulde et du Comté de Hanau ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes...les Princes, sous la domination desquels passent les dits pays, une Commission pour régler d'une manière uniforme ce qui est relatif à celle affaire,...
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