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" ... à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes, au moment de la promulgation de la présente loi ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 418
1845
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. 600 francs, et la troisième fois il sera destitué....antre matière étrangère , il le fera couper en 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus...
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Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ...

Joseph Liger - 1877 - 121 pages
...nouveau cliemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouvent à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...par les propriétaires pour faire constater l'état des dites constructions et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. Le...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...règlement de l'Ebnié pour les maisons eu saillie sur les alignements des rues ordinaires. Article 10. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 4 archines (3m 00 > au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 12

Austria - Austria - 1877
...pour les maisons en saillie sur les alignements des rues ordinairea. Artide 10. Dans les localitéa où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 4 archines (3m 00) au-dessus du terrain nature!, il est interdit aux riverains de pratiquer, sana autorisation...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 178 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elle se trouveronl à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles si.1 trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...desdites constructions, et fixera le délai dans lequel res formalités devront être remplies. Art. 6. — Dans les localités où le chemin de fer se trouvera...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882
...Arr Cont. iï mai 1855 (Chauvin). — 5 août 1800 (Xovion). 5 Arr. Cons. 16 août 1851 (Délier). l déterminera les formalités à remplir par les propriétaires,...dans lequel ces formalités devront être remplies. La discussion à la suite de laquelle cette disposition a été insérée dans la loi a présenté...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...chemin de fer pourront être entretenues dans l'état où elles se « trouveront à cette époque. — Un règlement d'administration publique « déterminera...lequel ces « formalités devront être remplies. » La Chambre des députés avait, dans le texte de la loi, ajouté à la faculté d'entretenir celle...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...devront être remplies. Art. 6. — Dans les localités ouïe chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il...
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