 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...  (XII, 580 p.) - Page 417by Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...cachés, les acheteurs se prétendent fondés à réclamer la garantie du vendeur. , De droit commun, le* vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage pour lequel elle s'achète, tellement que si ces défauts... | |
 | 1850 - 720 pages
...— Compense les dépens. — Appel. AHBÊT. LA Coca; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1641, CC, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement à la transmission des droits incorporels, et par conséquent... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...termes de l'art. 1641, Cod. civ., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cacliés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement à la transmission des droits incorporels, et, par conséquent,... | |
 | Law - 1851 - 1486 pages
...est tenu de la garantie a rabón des défauts cacbés de la chose vendue, qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou u'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait conuus , et que ce priucipe t'applique nécessairement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...violation des art. 1641 et 1644, Cod. civ. — On a dit pour le demandeur : Aux termes de l'art. 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés delà chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...suftisants pour faire icjeter la demande. § II. De la garantie des défauts de la chou vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre pri*i s'il IPS avail connus. 164-2. Le vendeur n'est pas lenu des vices, apparents et dont l'acheteur... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...Défauts cachés de la chose vendue, qui la u rendent impropre à l'usage auquel on la des» line, ou qui diminuent tellement cet usage •• que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les » avait connus. » Prenez garde que le défaut n'est pas une condition résolutoire de la vente, comme le serait l'inexécution... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...facullalem rescindendL contractum(l). (1) ART. 16Í1. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...raison des défauts de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...garantie des vices cacbés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destinait ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, est une disposition générale qui s'applique... | |
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