| Otto Planck - Constitutional law - 1889 - 80 pages
...tel qu'il est réglé par la constitution". '6) art. d-jc. „Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution". 77) art. 78 c. „Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la constitution... | |
| Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...d'obtenir leur charge. Ces conventions sont nulles en droit. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 67 de la Const.). Le Roi ne règne donc que par la loi ; sa mission se borne à décréter les... | |
| Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix d'alliance et de commerce et les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Et l'art. 40 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les... | |
| Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...chef suprême de l'Etat; il commande les forces de leire et de mer, etc..., et. fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution... ART. 15. — La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des... | |
| F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. 67. — II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 68. — Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités_de.paix,... | |
| Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...emplois qu'eu rertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécnlion. ART. 68. Le roi Cumulande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités... | |
| Alfred Monville - 1892 - 116 pages
...exécutif, tel qu'il est réglé par la Constitution. Art. 67. 11 fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuentformellement la Constitution et les... | |
| Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
| Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. — II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. — Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de... | |
| Law reports, digests, etc - 1895 - 388 pages
...disposition de l'art. 67 de la Constitution qui dit que « le Roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenserde leur exécution; » 345 LA FLANDRE JUDICIAIRE Qu'en réalité l'obligation prémeritionnée... | |
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